L' accord de branche

L' accord de branche

18 janvier 2019


Définition de l’accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. L'accord de branche permet donc de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (industrie, bâtiment, etc.).

Les objectifs de l’accord de branche

La signature d'un accord de branche vise à apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d'une même branche. Il permet d'adapter à la loi, les particularités d'une branche professionnelle, mais également d'améliorer et de compléter les dispositions du Code du Travail.

L’accord de branche régit :

  • l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés
  • les conditions d'embauche et la vie du contrat de travail
  • les éléments essentiels des classifications et des niveaux de qualification
  • les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle
  • les congés
  • la formation professionnelle
  • etc…

Champ d'application

En principe, un accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté du gouvernement : on parle alors d'accord de branche étendu.