Négociation et convention collective

Négociation et convention collective

18 janvier 2019


 

La négociation collective est l’ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. La négociation collective est l’une des formes du dialogue social.

Conventions et accords collectifs

Si la négociation aboutit à un accord, les parties concluent un accord ou une convention collective si elle n’existe pas encore.

Une convention collective traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d’application. Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, intéressement, retraite… ).

Les conventions et accord collectifs ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements qui s’appliquent à tous.

L’intérêt de la négociation collective est, pour les salariés, de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail.

Elles instituent souvent, dans les entreprises qui ont les moyens de le faire, des dispositions que les lois et règlements ne prévoient pas (salaires minimaux supérieurs au Smic, primes, congés supplémentaires…).

Elles peuvent aussi adapter, en les respectant, des dispositions légales aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise (exemple négociation sur la réduction du temps de travail).

La négociation collective peut aussi avoir pour but de prévenir et/ou de résoudre un conflit collectif.

Les modalités de la négociation collective

La négociation collective se déroule :

dans un champ territorial (entreprise ou NC) et professionnel : interprofessionnel, une ou plusieurs branches, une entreprise.

– interprofessionnel : un sujet particulier concernant toutes les professions Exemple : l’indemnisation du chômage

– branche professionnelle : accord couvrant tous les emplois rattachés à une même famille professionnelle (Exemple : la bâtiment, le textile, les transports routiers,..)

– entreprise : accord limité à une entreprise déterminée

La loi impose :

– dans chaque branche, une négociation sur les salaires une fois par an et une négociation sur les classifications et grilles indiciaires tous les 5 ans ;

– dans toutes les entreprises dotées d’une section syndicale, une négociation sur les salaires et les conditions de travail une fois par an (Négociation Annuelle Obligatoire).

Les acteurs de la négociation collective sont les représentants de l’employeur et ceux des salariés.

– Les représentants de l’employeur peuvent être un employeur pris isolément ou une organisation patronale.

– Les représentants des salariés sont des membres des syndicats représentant une majorité de salariés.

Le résultat de la négociation

La négociation aboutit → signature d’une convention collective ou d’un accord collectif

La négociation n’aboutit pas → un constat de désaccord peut être établi.

Les conventions et accords collectifs peuvent êtres conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent être complétés par des annexes ou des avenants.

Les conventions et accords collectifs sont des actes écrits.

Ils sont soumis aux conditions de validité des contrats.

Les effets d’une convention ou d’un accord

Ils s’imposent aux parties : obligations nouvelles pour l’employeur, droits nouveaux pour les salariés).

Ils remplacent de plein droit les conditions moins favorables antérieures.

Les conventions et accords collectifs ont force de loi pour les employeurs et les salariés concernés.

Par suite, les contrats individuels existants doivent être mis en conformité avec la convention ou l’accord.

La révision et la dénonciation

Les conventions et accords peuvent être révisés.

La révision est effectuée par les organisations signataires.

Les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés. La dénonciation peut être décidée par un seul signataire (en général, l’employeur) mais une nouvelle négociation

doit être engagée dans les trois mois. Les salariés conservent les droits individuels acquis avant la négociation.

L’extension et l’élargissement des accords collectifs

Après avis d’une commission, mixte réunissant toutes les organisations représentatives des employeurs et des salariés, les pouvoirs publics peuvent décider que le contenu d’une convention ou d’un accord mérite d’être appliqué à des entreprises non-signataires, du même secteur géographique ou de la même profession.

Le contenu est alors rendu obligatoire par un arrêté d’extension ou d’élargissement pris par le gouvernement.

L’extension rend la convention ou l’accord applicable dans toutes les entreprises de la profession concernée.

L’élargissement rend la convention ou l’accord applicable à d’autres professions que celles qui étaient impliquées initialement.

L’extension et l’élargissement permettent d’améliorer les conditions de travail de tous les salariés, à partir des acquis sociaux: d’une entreprise ou d’une branche déterminée. Ce sont donc des moyens de progrès social.