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Pas de réforme de la santé sans discussion avec les partenaires sociaux

20 septembre 2018


Le gouvernement a adopté, le mardi 19 juin, un projet de « délibération cadre » qui reprend la totalité  des propositions formulées l’Igas. Le 27 juillet, le congrès a émis un avis favorable sur les mesures à mettre en œuvre pour redresser le RUAMM. Puis dans la foulée, a adopté la réforme de la CAFAT, mettant ainsi en péril le principe d’étanchéité des différents régimes de la caisse. Tout cela sans concertation ni discussion avec les partenaires sociaux.


Pour rappel, l’Inspection générale des affaires sanitaires (Igas) a présenté, début juin, son analyse sur le système de protection sociale et de santé, qu’il est absolument nécessaire de réviser en profondeur. Gouvernance, financement, simplification… Les préconisations sont nombreuses. 


Le retrait du projet de délibération cadre

Le gouvernement a donc adopté, le 19 juin, un projet de délibération qui reprend la totalité des propositions de l’Igas. Mais sans aucune concertation ni discussion avec les partenaires sociaux. Or, ce projet de réforme va totalement bouleverser la gestion paritaire de l’ensemble des régimes de prestations sociales qui sont alimentés, en majorité, par les cotisations patronales et salariales.

Le gouvernement se défausse sur les partenaires sociaux

Par ailleurs, en date du 27 juillet, le congrès, lors de son avis favorable sur le plan de travail des mesures du plan de redressement du RUAMM, a souhaité confier aux partenaires sociaux la conduite du travail portant sur les cotisations sociales, nous demandant ainsi d’assumer des mesures impopulaires et contraires aux actions que nous menons et aux intérêts de nos adhérents. Il sera ainsi aisé de dire à l’issu des travaux que ce sont les partenaires sociaux qui ont décidé d’augmenter les cotisations ou de déplafonner les prélèvements.
Si nous devons participer à ce genre de travaux, nos propositions doivent être prises en compte, et notamment le fait que dans le contexte actuel, nous ne pourrons cautionner ni accepter une quelconque augmentation des cotisations, qu’elle soit directe (portant sur les taux) ou indirecte (déplafonnement). Il conviendra, dans le cadre du CDS, de définir un calendrier de travail et les axes retenus.

Péril en la Cafat

La réforme du système de protection sociale dans le cadre du plan Do Kamo a été également adoptée par le Congrès, alors qu’il n’y a eu aucune concertation des partenaires sociaux ni saisine du conseil du dialogue social. 
Idem pour le projet de délibération du gouvernement sur la « gestion commune de la trésorerie » des différents régimes de la caisse auquel le conseil d’administration de la Cafat s’est formellement opposé. Ce texte prévoit notamment « « l’alimentation en trésorerie des branches et régimes, en fonction des échéanciers de besoins, et des priorités de règlement des créances et dettes auprès des tiers. » Ce qui signifie tout simplement une utilisation de la trésorerie au jour le jour, pour payer les factures qui se présentent, sans encadrement, ni garantie de remboursement de ces sommes. Un moyen détourné de sabrer le principe d’étanchéité des régimes alors que le régime unitaire d’assurance maladie et maternité (Ruamm), structurellement déficitaire, n’offre aucune garantie d’un quelconque remboursement aux autres régimes. Une façon de mettre la main sur l’ensemble des régimes sociaux. 


Les grandes lignes du rapport de l’Igas

Cotisations : compenser toutes les exonérations 
Cela revient sur la table chaque année : les exonérations fiscales accordées à des secteurs comme l’hôtellerie ou l’agriculture, font perdre des milliards à la Nouvelle-Calédonie, 12 milliards chaque année pour être plus précis. Il faut absolument et obligatoirement les compenser intégralement. Le régime des prestations familiales redeviendrait ainsi « très excédentaire ». Cet excédent devrait être supprimé par un transfert de taux de cotisation au bénéfice du Ruamm. La révision régulière des taux des cotisations fait partie des instruments de pilotage de la protection sociale.

Transformer et simplifier la Cafat 
La Cafat doit être transformé en un établissement public administratif de la Nouvelle-Calédonie, un statut qui lui permettrait de recevoir directement des taxes, sans passer par l’Agence sanitaire et sociale (ASS). Les deux régimes de prestations familiales et des deux régimes de solidarité vieillesse doivent être unifiés. Le régime unifié d'assurance maladie (Ruamm) et l'aide médicale doivent être fusionnés afin de permettre des économies de gestion.

Voter un objectif de dépense annuelle 
Il faut mettre en place un « Objectif calédonien d’évolution des dépenses maladie (Oceam) », clair » et argumenté grâce à une décomposition en sous-objectifs. Il s’agit tout simplement d’inverser la situation actuelle : au lieu de fixer le montant total des dépenses de santé en additionnant les budgets de tous les organismes de soins, on définit d’abord un niveau de dépenses et on établit ensuite les budgets particuliers qui en découlent.  Le Congrès adopterait l’Oceam au plus tard le 10 novembre, pour une mise en oeuvre l’année suivante.

Mettre en place un système partagé d’informations
Chaque Calédonien doit recevoir un numéro unique d’identification qui le suivra toute sa vie, dans tous les régimes dont il sera bénéficiaire. Cela permettra la création d’un dossier dématérialisé du patient qui évitera les actes médicaux redondants et permettra de réduire les délais de paiement. 

Créer une Autorité de régulation 
La régulation du système de santé est actuellement dispersée entre plusieurs acteurs (Congrès, Dass, Cafat, ASS, provinces) et ne permet pas de garantir la maîtrise des dépenses ni l’efficience des services. La toute nouvelle Autorité indépendante de régulation, composée de trois membres décisionnaires et d’une dizaine d’employés de haut niveau, devra veiller au respect de l’enveloppe votée par le Congrès. C’est elle qui autoriserait la création d’un établissement de soins, qui décidera de l’allocation des ressources, qui fixera le tarif des actes médicaux réglementés et le prix des médicaments, etc… Plus largement, l’Autorité serait l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs de santé et le lieu de négociation, de construction des accords ».

Démanteler l’Agence sanitaire et sociale 
L'ASS n'aurait plus de raison d'être, puisque ses quatre missions seraient dispersées : le soutien financier aux investissements à l'Autorité de régulation, celui aux comptes sociaux au gouvernement, les actions de prévention et la production d’études à la Dass, dont les moyens seraient significativement « renforcés ».