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Fraude et évasion fiscale : quel manque à gagner pour la Nouvelle-Calédonie ?

20 septembre 2018


A l’heure où la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est une priorité en France et dans le monde, la fraude représente à elle seule 20 milliards d’euros de perdus par an en Métropole, la Nouvelle-Calédonie est loin d’être un modèle dans ce domaine. Aucuns chiffres, aucunes données précises et surtout aucunes poursuites pénales contre les fraudeurs.

A l’heure où la Nouvelle-Calédonie connait une crise économique sans précédent, où les ressources financières des collectivités sont contraintes, il est une manne qu’il faudrait aller chercher : les milliards perdus chaque année à cause de la fraude et de l’évasion fiscale. Le sujet est pourtant curieusement totalement absent des débats !

Une proposition de loi du pays instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale a bien été déposée sur le bureau du Congrès en… 2012 ! L’exposé des motifs de cette proposition notait que « veiller à la contribution de chacun aux charges communes est l’un des fondements de toute vie en société. Cette nécessité a été consacrée dans notre Constitution, à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 13 se lit ainsi : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette règle constitutionnelle fonde ainsi les règles d’imposition et doit guider le législateur fiscal calédonien pour l’élaboration du droit fiscal. » Et pourtant, à ce jour, toujours aucune sanction ne peut être prise pour punir les coupables de fraude fiscale. Avec le manque à gagner que cela entraîne pour les collectivités.

La fraude fiscale, un délit non sanctionné en Nouvelle-Calédonie

Dans son rapport du 23 avril 2003 sur les recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie, la Chambre territoriale des comptes relevait l’absence de possibilité de répression de la fraude fiscale dans les termes suivants : « La chambre considère qu’il s’agit d’une lacune car les sanctions strictement fiscales peuvent être sans aucun effet sur des fraudeurs dont l’insolvabilité a été organisée ou sur des sociétés dissoutes entre autres ». La Chambre précisant aussi que « la fraude fiscale constitue en France un délit depuis 1920 » En 2008, la Chambre formulait à nouveau, dans son rapport du 13 novembre, le constat qu’« en Nouvelle-Calédonie, la fraude fiscale n’est toujours pas un délit, quel que soit le montant des sommes détournées. Les articles 86 et 87 de la loi organique de 1999 donnent pourtant compétence à la Nouvelle-Calédonie pour se doter de tels moyens juridiques. ». Plus précisément, elle recommandait que, pour combler cette lacune, les articles 1741 et suivants du Code Général des Impôts soient étendus à la Nouvelle-Calédonie. Dans un article plus récent, un média local relevait que « 70% des sociétés " redressées " continuent de refuser de déclarer leur patrimoine et que les banques calédoniennes ne sont pas obligées de faire ce que l'on appelle une déclaration de soupçons en matière fiscale. Même constat dans le domaine des investissements calédoniens à l'étranger, les données étant inexistantes ou presque... »

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être une priorité

Le gouvernement de l’époque notait que : « l’évaluation des impacts de ces mesures de lutte contre la fraude fiscale est difficile, et ce d’autant que l’estimation de la fraude elle-même n’est qu’approximative. On peut néanmoins relever que la fraude fiscale concerne tous les pays du monde, sans distinction, à des degrés divers. Même si certains pays n'ont pas établi un délit pénal sanctionnant cette fraude, tous les pays, par contre, en subissent le poids social et budgétaire. Selon l’OCDE, les Etats ont des difficultés voire des réticences à estimer l’importance des sommes soustraites à l’impôt de manière frauduleuse. En France, La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF, rattachée à Bercy) affiche les résultats pour 2016. Sur le plan fiscal (impôt sur le revenu, ISF, TVA, impôt sur les sociétés/IS, impôts locaux…), les finances publiques (DGFIP) ont détecté un montant total de fraude de près de 19,5 milliards d’euros. Et en Nouvelle-Calédonie ? Quel est le montant de cette fraude ? Quel manque à gagner pour le pays ? Sans contrôle et sans sanction, impossible de le savoir !

 

Les chiffres de la fraude fiscle en France en 2016

• 19,5 milliards d’euros de fraude fiscale globale (tous impôts confondus)

• 4 milliards d’euros de fraude à l’IS (impôt sur les sociétés)

Les chiffres de la fraude fiscale en France en 2016• 600 millions d’euros de fraude à l’ISF (impôt sur la fortune)

• Les contrôles et l’action pénale menés par la DGFIP ont permis à l’État d’encaisser 11,1 Mds, soit environ la moitié du montant total de la fraude fiscale repérée. 

• Les redressements effectués par les douanes s’élevaient quant à eux à 415,1 millions, en progression de 10% sur un an.

Fraude fiscale, évasion fiscale ?

L'évasion fiscale ou évitement fiscal est l'évitement légal ou illégal de l'impôt en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays (souvent un paradis fiscal) sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même (ce serait alors une expatriation fiscale). L'évasion fiscale est techniquement définie comme l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter.

Cette notion contient une ambiguïté : elle peut être rapprochée de celle de « fraude fiscale », parfois appelée également « évasion fiscale », bien que selon le pays d'origine et la méthode utilisée, l'évasion fiscale est généralement légale, contrairement à la fraude qui est par définition illégale ; l'évasion fiscale est alors synonyme d'optimisation fiscale, d'évitement licite de l'impôt (y compris en restant dans son pays, par exemple par l'exploitation de niches fiscales).