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Réduction d’impôt pour cotisations syndicales 2016 en Calédonie

07 avril 2018


Depuis 2008, Force Ouvrière a revendiqué auprès du gouvernement une mesure de réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations syndicales versées par les salariés du secteur privé, les fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale et d’Etat ainsi que par les retraités qui font partie de ces organisations syndicales représentatives. Cette mesure a été adoptée avec la réforme de l’impôt sur le revenu et est applicable sur votre prochaine déclaration d’impôt.
En effet la Loi du pays n°2017-1 du 17 janvier 2017, article 27 ajoute un article Lp136-6 au code des impôts :

« Article Lp 136-6. Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt est égale à 66% des cotisations versées dans la limite de 1% du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour la déduction de leurs cotisations syndicales au titre des frais réels.
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration annuelle des revenus le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le montant de la réduction est refusé sans proposition de redressement préalable. »